Arrêté du 21 septembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 29 septembre 2017
Enactment Date21 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035666316
CourtMinistère de la justice
Date de publication29 septembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme WINTERSTAN (Karine, Renée), épouse ZOUAOUI, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'huissiers de justice Henri François MERCIECA et Véronique MONNET société titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. FERRANDINO (André, Joseph, Marie) et M. FERRANDINO (Guy, Jean-Marie, Denis), la société civile professionnelle André-Marie FERRANDINO, Guy FERRANDINO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est dissoute.
La société d'exercice...

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