Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 29 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035666300
Date de publication29 septembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 septembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme DELEU (Claire, Angèle, Marie), épouse LEBOUCHER, est nommée notaire à la résidence de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT