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Arrêté du 21 octobre 1996 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°252 du 27 octobre 1996
Record NumberJORFTEXT000000177121
Date de publication27 octobre 1996
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date21 octobre 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 420 000 F et un crédit de paiement de 120 420 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 420 000 F et un crédit de paiement de 120 420 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3...

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