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Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxilaires médicaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°248 du 25 octobre 1994
Date de publication25 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000184283
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date21 octobre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consulté,
Arrêtent:

A LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES) A L'ART. 2 (LETTRES CLES ET COEFFICIENTS),SUBSTITUER LES LIBELLES CI-DESSOUS AU LIBELLE RELATIF AUX LETTRES CLES SPM ET SCP:
ACTES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE,ACTES POUR OBTURATIONS DENTAIRES DEFINITIVES ET TRAITEMENT DES PARODONTOSES ET ACTES DE PROTHESE DENTAIRE PRATIQUES PAR LE MEDECIN: SPM.
TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE PRATIQUES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE: TO;
SOINS CONSERVATEURS PRATIQUES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE: SC;
ACTES DE PROTHESE DENTAIRE PRATIQUES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE: SPR.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Art. 1er. - A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) à l'article 2 (Lettres clés et coefficients), substituer les libellés ci-dessous au libellé relatif aux lettres clés SPM et SCP:
>
Art. 2. - Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale...

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