Arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 novembre 2011 |
| Enactment Date | 21 octobre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/DEVK1127798A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 22 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Record Number | JORFTEXT000024829888 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 7 octobre 2011,
Arrête :
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance.
Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la direction régionale, les directions interministérielles de la région et, le cas échéant, dans la direction interdépartementale des routes, la direction inter régionale de la mer, le centre d'études techniques de l'équipement, le service navigation et le centre de valorisation des ressources humaines.
L'instance de concertation régionale est compétente pour débattre des questions touchant à la mise en œuvre des politiques relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et qui font l'objet d'une coordination ou d'une harmonisation à l'échelle de la zone de gouvernance :
― le document de stratégie régionale et ses évolutions ;
― la programmation budgétaire et la répartition des effectifs ;
― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― la politique régionale et le plan de formation ;
― la déclinaison régionale des orientations ministérielles en matière de prévention des risques professionnels.
La composition de l'instance régionale de concertation est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, président ;
― le responsable des ressources humaines de la zone de gouvernance de la direction régionale ou son représentant ;
― un représentant au moins des directions départementales des territoires (et de la mer) implantées dans la région et, le cas échéant, un représentant des services suivants implantés dans la région :
― de la direction interrégionale de la mer ;
― du service navigation ;
― du centre d'étude technique de l'équipement ;
― du centre de valorisation des ressources humaines ;
― de la direction interdépartementale des routes.
Le président peut être assisté en tant que besoin par des représentants de l'administration qualifiés sur des questions inscrites à l'ordre du...
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