Arrêté du 21 octobre 2004 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France au capital d'une société

JurisdictionFrance
Enactment Date21 octobre 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/21/ECOT0451297A/jo/texte
Date de publication03 novembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 3 novembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000787391


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la cession par Electricité de France de sa participation de 18,75 % au capital de la Société...

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