Arrêté du 21 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

JurisdictionFrance
Enactment Date21 novembre 1986
Date de publication30 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000689102
NOMINATION D'ASSESSEURS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS: MLLE GOINARD ODETTE ET M. GISQUET MARC: TITULAIRES ET M...

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