Arrêté du 21 novembre 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAB1732576A/jo/texte
Date de publication26 novembre 2017
Enactment Date21 novembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 26 novembre 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000036086631


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 280 978,79 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 1 280 978,79 € en autorisations d'engagement et de 1 280 978,79 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMERO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Contrôle et exploitation aériens

1 280 978,79

1 280 978,79

Navigation aérienne

612

431 412,72

431 412,72

Transports aériens, surveillance et certification

614

849 566,07

849 566,07

Totaux

1 280 978,79
...

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