Arrêté du 21 novembre 2017 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 novembre 2017 |
| Enactment Date | 21 novembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/CPAB1732579A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 26 novembre 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000036086637 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 43 925,45 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 43 925,45 € en autorisations d'engagement et de 43 925,45 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
43 925,45 |
43 925,45 |
|
|
Transports aériens, surveillance et certification |
614 |
43 925,45 |
43 |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI