Arrêté du 21 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 28 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047351200
Date de publication28 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 mars 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2023, Mme PANTIN (Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD...

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