Arrêté du 21 mars 1984 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES ET NOMINATION DE MEMBRES POUR 2 ANS DE LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES:

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000651212
Enactment Date21 mars 1984
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1984
Date de publication04 avril 1984
MM. YVES BOIRET,LOUIS ARRETCHE,JEAN-PIERRE BABELON,BERTRAND TOURTIER.
MME. M-A. LATOURNERIE EST NOMMEE MEMBRE POUR TROIS ANS.

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