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Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 25 mars 2012
Enactment Date21 mars 2012
Record NumberJORFTEXT000025561982
CourtCOUR DES COMPTES
Date de publication25 mars 2012


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu l'avis rendu le 20 mars 2012 par le procureur général près la Cour des comptes,
Arrête :


A la date d'entrée en vigueur du décret du 23 février 2012 susvisé, les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, devant les chambres régionales des comptes (CRC) suivantes sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des notifications des audiences et auditions, dans les conditions suivantes :
― les procédures de la CRC d'Aquitaine et de la CRC de Poitou-Charentes à la CRC d'Aquitaine, Poitou-Charentes ;
― les procédures de la CRC d'Auvergne et de la CRC de Rhône-Alpes à la CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes ;
― les...

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