Arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/MAEF0610000A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000605664 |
| Enactment Date | 21 mars 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°83 du 7 avril 2006 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 07 avril 2006 |
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil de l'Union européenne ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 38 à 40 ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;
Vu le décret n° 2005-1039 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;
Vu la délibération n° 2006-085 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mars 2006,
Arrête :
Le ministère des affaires étrangères est autorisé à mettre en oeuvre un système informatisé de fabrication et de gestion des passeports d'urgence et des laissez-passer établis en application du décret du 30 décembre 2004 susvisé, dénommé PHILEAS.
Ce système informatisé a pour finalité :
1. L'établissement et la gestion des passeports d'urgence et des laissez-passer ;
2. Le contrôle des demandes répétées ou abusives ;
3. La prévention des usurpations d'identité et des fraudes documentaires.
Les catégories d'informations enregistrées et utilisées sont :
a) Données à caractère personnel relatives au titulaire d'un passeport d'urgence ou d'un laissez-passer :
- nom de famille, prénoms et, s'il le demande, nom dont l'usage est autorisé par la loi, date et lieu de naissance ;
- sexe, couleur des yeux, taille ;
- image...
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