Arrêté du 21 mars 1995 portant approbation de modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°114 du 16 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000720070 |
| Date de publication | 16 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 21 mars 1995 |
Vu la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne;
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier;
Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4o);
Vu les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 janvier 1995;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrête:
APPLICATION DE L'ART. 67 (4EMEMENT) DU DECRET 79506 DU 28-06-1979.
APPROBATION DES MODIFICATIONS FIGURANT EN ANNEXE APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT PRECITE. Art. 1er. - Sont approuvées les modifications figurant en annexe apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Modifications apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins:
TITREII
Article 2
Sous la rubrique Royaume-Uni, sont ajoutées les rubriques suivantes:
> (diplôme de médecin spécialiste), délivré par les autorités compétentes.
> (certificat de médecin spécialiste), délivré par les autorités compétentes.
> (certificat de médecin spécialiste), délivré par le ministère de la santé.
> (certificat conférant le droit d'utiliser le titre de spécialiste), délivré par les autorités compétentes.
> (certificat conférant le droit d'utiliser le titre de spécialiste), délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être.
Article 3
Cet article est complété, sous chaque rubrique européenne, par les mentions suivantes:
> Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la santé:
Le chef de service,
A. LEFEBVRE
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