Arrêté du 21 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 8 juin 2013
Date de publication08 juin 2013
Enactment Date21 mai 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000027519313



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013 :
La démission de Mme D'ANGELO (Pierrette, Laurence), épouse FARUCH, notaire à la résidence de Saint-Jean (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT