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Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Ssangyong France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date21 mai 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/21/DEVP1311644A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027608137
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 26 juin 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Date de publication26 juin 2013


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'approbation déposée par société Ssangyong France le 20 septembre 2012 et les compléments transmis les 12 et 26 mars 2013,
Arrête :


Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Ssangyong France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 453 796 955, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 20 septembre 2012 et des compléments transmis les 12 et 26 mars 2013.


L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de...

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