Arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 mai 2014 |
| Enactment Date | 21 mai 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028965795 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 22 mai 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/21/FCPK1400073A/jo/texte |
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Stéphane Keïta directeur à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
1° Les actes de mutation d'actifs ;
2° Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 3° de l'article 1er.
M. Stéphane Keïta est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Christian Costrejean, directeur des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
2° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau ;
3° M. Marc Desjardins, directeur de l'animation du réseau de la direction du développement territorial et du réseau ;
4° Mme Sandrine Ducombs, directrice des finances de la direction du développement territorial et du réseau.
M. Christian Costrejean, M. Marc Desjardins et Mme Sandrine Ducombs sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au...
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