Arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/21/FCPK1400067A/jo/texte
Date de publication22 mai 2014
Record NumberJORFTEXT000028965708
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 22 mai 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date21 mai 2014


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants,
Arrête :


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des risques et du contrôle interne, à Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
1° M. Gilles Hayem, responsable du département des risques financiers, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie-José Gireaud, responsable du service analyse financière, et M. Pierre Vioulac...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT