Arrêté du 21 juin 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/21/AFSS1316315A/jo/texte |
Enactment Date | 21 juin 2013 |
Record Number | JORFTEXT000027607998 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 26 juin 2013 |
Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Date de publication | 26 juin 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-32 en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE dans la LPP |
CODE |
LIBELLÉ |
---|---|---|
Titre III, chapitre 4, section 4 |
3497165, 3461724 |
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera...
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