Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034991738
Enactment Date21 juin 2017
Date de publication23 juin 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 23 juin 2017
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/21/TREC1718395A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Pappalardo, directrice du cabinet, et à Mme Anne Rubinstein, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes...

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