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Arrêté du 21 juillet 1994 portant ouverture et report de crédits

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 14 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000548815
Date de publication14 août 1994
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Enactment Date21 juillet 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 SONT MAJORES D'UNE SOMME DE 136457651FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE; PRODUIT DE LA REDEVANCE.
OUVRE SUR 1993 UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15 PRECITE,CHAP. 1 ET 3;
ANNULATION DU MEME MONTANT AU CHAP. 1.
OUVERTURE D'UN CREDIT DE PAIEMENT DU MEME MONTANT SUR 1994 AU CHAP. 1 DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-15.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d'une somme de 136 457 651 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 136 457 651 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux...

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