Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au changement de distributeur du dispositif d'automesure de l'INR INRatio inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020907552 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/21/SASS0917138A/jo/texte |
| Enactment Date | 21 juillet 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 28 juillet 2009 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Date de publication | 28 juillet 2009 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Arrêtent :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, paragraphe 1 : « Appareils pour automesure de l'INR », la rubrique « Société INVERNESS MEDICAL France (INVERNESS) » est remplacée comme suit :
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CODE |
NOMENCLATURE |
|---|---|
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Société AAZ-LMB |
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1175322 |
Automesure de l'INR, lecteur INRatio, AAZ-LMB. Le conditionnement comprend un étui, un lecteur INRatio, 4 piles alcalines de 1,5 V de type AA, un autopiqueur et 12 lancettes. La garantie du lecteur est de deux ans. La prise en charge est assurée pour la référence 0100252. Date de fin de prise en charge : 15 avril 2011. |
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1191960 |
Automesure de l'INR, bandelette-test, INRatio, AAZ-LMB, boîte de 12. Les bandelettes sont conditionnées en sachets individuels. La prise en charge est assurée pour la référence 0100071. Date de fin de prise en charge : 15 avril 2011. |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité...
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