Arrêté du 21 juillet 2016 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 4 août 2016
Date de publication04 août 2016
Enactment Date21 juillet 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000032965662


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 21 juillet 2016, Mme Janicot-Guionnet (Mathilde), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps...

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