Arrêté du 21 janvier 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0024 du 29 janvier 2020
Date de publication29 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000041491823
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2020 :
La démission de M. PARRAT (Axel, Marie, Xavier), notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe) dont était titulaire M. PARRAT (Axel, Marie, Xavier) est...

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