Arrêté du 21 janvier 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0024 du 29 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000041491825
Date de publication29 janvier 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MALINEAU (Stéphanie, Blanche, Suzanne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane SLADEK, Marlène CHALOPIN-BARRÉ et Guillaume BARRÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire).
Mme MALINEAU (Stéphanie, Blanche, Suzanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Stéphane SLADEK, Marlène CHALOPIN-BARRÉ et Guillaume BARRÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. SLADEK (Stéphane...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT