Arrêté du 21 janvier 1997 FIXANT POUR 1995 LES MONTANTS DES TRANSFERTS DEFINITIFS DES COMPENSATIONS GENERALISEES VIEILLESSE ET MALADIE,BILATERALES MALADIE ET SPECIFIQUE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000318986
Date de publication24 janvier 1997
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1997
Enactment Date21 janvier 1997
LE MONTANT DES TRANSFERTS DEFINITIFS DES COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE "-" SIGNIFIE QUE L'ORGANISME,RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.EN FONCTION DES TRANSFERTS DEFINITIFS ET DES ACOMPTES VERSES OU RECUS,LES SOLDES A VERSER OU A RECEVOIR FIGURENT DANS LA DERNIERE COLONNE DE CHAQUE TABLEAU.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX...

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