Arrêté du 21 janvier 1981 LA DECLARATION DES RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION OU LE RENOUVELLEMENT D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PRESTATION A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL DOIT ETRE CONFORME POUR L'ANNEE 1980 AU MODELE S-7123 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 603615

JurisdictionFrance
Date de publication31 janvier 1981
Enactment Date21 janvier 1981
Publication au Gazette officielJORF du 31 janvier 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000292221
ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-10-1979.

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