Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 21 janvier 2004 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°28 du 3 février 2004
Record NumberJORFTEXT000000601114
Date de publication03 février 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date21 janvier 2004


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,
Arrête :


En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé, sont nommés, pour 2003, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
M. Racine (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
Le directeur général de l'administration et de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT