Arrêté du 21 janvier 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 janvier 2015 |
| Date de publication | 31 janvier 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/21/JUSK1501988A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2015 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000030170709 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 71, D. 72, D. 572, A. 39, A. 39-1 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,
Arrête :
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. »
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. »
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
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SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation |
SIÈGE |
ANTENNES |
RESSORT de compétence |
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais. |
Arras. |
Antenne d'Arras. |
Sans changement |
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Antenne de Bapaume. |
Sans changement |
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Antenne de Béthune. |
Circonscription judiciaire de Béthune. Maison d'arrêt de Béthune. Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. |
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Antenne de Boulogne-sur-Mer. |
Sans changement |
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Antenne de Saint-Omer-Longuenesse. |
Sans changement |
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