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Arrêté du 21 février 2006 portant abrogation du Conseil national des petites et moyennes entreprises

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/PMEA0510048A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000267933
Date de publication03 mars 2006
Publication au Gazette officielJORF n°53 du 3 mars 2006
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Enactment Date21 février 2006


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises, Arrête :

Modification de l'article 2 (alinéa 1) de l'arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises. Abrogation de l'arrêté du 9 mai 2005


Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national de...

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