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Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date21 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027115046
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/21/AFSS1304998A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 28 février 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication28 février 2013


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76 ;
Vu la recommandation n° 2012-33 du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :


Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 585,4 millions d'euros pour 2013.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...

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