Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046967776 |
| Date de publication | 11 janvier 2023 |
| Enactment Date | 21 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 11 janvier 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/JUSF2234270A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 3152, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale du Var du 25 janvier 2021 sur la réorganisation territoriale ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 11 mars 2021 de l'UEMO Toulon Centre ;
Considérant le changement de locaux de l'unité territoriale de milieu ouvert de Toulon Centre ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert à compter du 1er septembre 2021 au sein du département du Var en recourant à la scission du service territorial de milieu ouvert de Toulon en deux services territoriaux de milieu ouvert respectifs, celui de Toulon et par création, celui de Draguignan,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Toulon », sis 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Toulon Centre » sise 442, quai Marcel-Pagnol, 83000 Toulon ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Toulon Ouest », sise...
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