Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à la suppression d'un bureau annexe et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2022
Enactment Date21 décembre 2021
Publication Date07 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044871961


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2021 :
Le bureau annexe de Cheffes (Maine-et-Loire) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 10...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT