Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à la suppression d'un bureau annexe et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0005 du 7 janvier 2022
Enactment Date21 décembre 2021
Date de publication07 janvier 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044871961


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2021 :
Le bureau annexe de Cheffes (Maine-et-Loire) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 10...

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