Arrêté du 21 décembre 1995 autorisant une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 29 décembre 1995
Date de publication29 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000373227
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date21 décembre 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1995, la société Christian Jean-dit-Cazaux, Monique Dubern et Alain Briscadieu, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à...

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