Arrêté du 21 décembre 1982 OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT DE 243793000FRS APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (III: BUDGET) UTILISE POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES

JurisdictionFrance
Enactment Date21 décembre 1982
Date de publication04 janvier 1983
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1983, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000496818
APPLICATION DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948.

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