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Arrêté du 21 décembre 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 27 décembre 1992
Enactment Date21 décembre 1992
Date de publication27 décembre 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000177358
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses articles 3 et 4,

LE TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 91304 DU 22-03-1991 EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1993 A:
0,35% POUR LES PRODUITS EN BETON;
0,40% POUR LES PRODUITS EN TERRE CUITE. Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1993 à:
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.

Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera...

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