Arrêté du 21 décembre 2010 relatif à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 5 janvier 2011
Record NumberJORFTEXT000023362753
Enactment Date21 décembre 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication05 janvier 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010 :
La démission de M. VALENTIN (Antoine, Frédéric, Marie), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vervins (Aisne), est acceptée.
L'office de commissaire-priseur...

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