Arrêté du 21 décembre 2010 déclarant un huissier de justice démissionnaire d'office (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 5 janvier 2011
Enactment Date21 décembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023362765
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication05 janvier 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, Mlle DELARBRE (Claude, Christiane), huissière de justice à la résidence de Bourganeuf...

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