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Arrêté du 21 décembre 2001 portant détermination de la liste des contrôles financiers permettant l'accès de leurs titulaires au 2e échelon spécial de la 1re classe

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication26 février 2002
Record NumberJORFTEXT000000776187
Enactment Date21 décembre 2001
Publication au Gazette officielJORF n°48 du 26 février 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/21/ECOP0200119A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs financiers ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de contrôle particuliers du ministère de l'économie et des finances,
Arrêtent :


Dans la limite d'un emploi par département ministériel, les contrôleurs financiers exerçant leurs fonctions auprès :
- du ministère de l'intérieur ;
- du...

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