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Arrêté du 21 décembre 1999 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 24 décembre 1999
Date de publication24 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000398527
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date21 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,

Arrête :


Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Denis Petit et Mlle Isabelle Herréro, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Prévost, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs...

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