Arrêté du 21 décembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2019
Record NumberJORFTEXT000037910012
Date de publication01 janvier 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 décembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Changé (Sarthe) dont est titulaire M. LAUMAILLÉ (Frédéric, Joël...

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