Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'annexe II de l'arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038002324 |
| Date de publication | 15 janvier 2019 |
| Enactment Date | 21 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 15 janvier 2019 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/ESRR1834868A/jo/texte |
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1243-4 et R. 1243-57 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain,
Arrête :
L'annexe II de l'arrêté du 16 août 2007 susvisé fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain est remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PROJET D'ACTIVITÉ PRÉVUE AUX ARTICLES L. 1243-4 ET R. 1243-57 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
La demande d'autorisation est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et du dossier justificatif établi selon le modèle ci-dessous, saisis au moyen du téléservice CODECOH disponible à l'adresse internet suivante :
https://appliweb.dgri.education.fr/appli_web/codecoh/IdentCodec.jsp
La lettre du représentant légal de l'organisme présente l'activité, atteste que le signataire a bien approuvé le dossier justificatif. Le dossier ainsi constitué est transmis au moyen du téléservice au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé ou au ministre de la défense.
| Numéro de demande : | N° |
| Modification d'autorisation en cours : □ oui □ non |
N° d'autorisation en cours : | Date : |
| Pour les parties II et III, seuls les items modifiés par rapport à l'autorisation en cours sont renseignés. Les rubriques inchangées comportent la mention " inchangé cf. dossier AC n° … ". | ||
| Renouvellement d'autorisation : □ oui □ non |
N° de l'autorisation arrivant à échéance : | Date : |
| La demande de renouvellement d'autorisation s'effectue selon les mêmes modalités et est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Le dossier doit être rempli intégralement et accompagné des pièces justificatives requises. | ||
Partie I : Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique présentant la demande d'autorisation
1. Statut juridique :
Cocher la ou les cases correspondantes.
□ Etablissement de santé
□...
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