Arrêté du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Perrey

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038204133
Date de publication07 mars 2019
Enactment Date21 décembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2019
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TERB1904798A/jo/texte


Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 21 décembre 2018, la commune nouvelle du Perrey est créée en lieu et place des communes de Fourmetot, de Saint-Thurien et de Saint-Ouen-des-Champs (canton de Pont-Audemer pour Fourmetot, canton de Bourg-Achard pour Saint-Thurien et pour Saint-Ouen-des-Champs, arrondissement de Bernay) à compter du 1er janvier 2019.
La population totale de la commune...

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