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Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2016
Date de publication03 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031742635
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date21 décembre 2015


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile (1 annexe)...

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