Arrêté du 21 avril 1960 AUTORISATION D'EMISSION PAR LE CREDIT NATIONAL D'UN EMPRUNT DE 250 MILLIONS DE FRANCS EN OBLIGATIONS DE 200 FRANCS AMORTISSABLE EN 20 ANS A UN INTERET ANNUEL DE 10 FRANCS, TIRAGE AU SORT DE LOTS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000621944
Enactment Date21 avril 1960
Publication au Gazette officielJORF du 24 avril 1960
Date de publication24 avril 1960
REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DU COUPON DES OBLIGATIONS AMORTIES PAR LOTS, REMBOURSEMENT OBLIGATIONS AVEC PRIME AU DESSUS DU PAIR AU MOMENT DU TIRAGE A L'ECHEANCE DU COUPON EN COURS.
REMBOURSEMENT ANTICIPE...

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