Arrêté du 21 avril 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°104 du 4 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000647318
Date de publication04 mai 2007
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date21 avril 2007


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Il est mis fin, à compter du 20 avril 2007, aux fonctions de conseiller judiciaire au cabinet du ministre de l'intérieur et de...

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