Arrêté du 21 août 2000 relatif aux compétences, à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°208 du 8 septembre 2000 |
| Date de publication | 08 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000401349 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 21 août 2000 |
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment ses articles 3, 7 et 18 ;
Vu le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, et notamment son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 novembre 1999 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Application des articles 13 du décret n° 96-1010 ; 3, 7 et 18 du décret n° 78-779 Abrogation des arrêtés des 15 mars 1993 et 9 juin 1998Art. 1er. - La commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible est instituée par l'article 13-II du décret du 19 novembre 1996 susvisé. Cette commission exerce également les attributions de la commission instituée par l'article 3 du décret du 17 juillet 1978 susvisé pour les matériels électriques utilisables en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
Art. 2. - La commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les membres nommés par arrêté le sont pour une durée de cinq ans. Si un membre nommé par arrêté est remplacé, le remplaçant est nommé pour la durée restante du mandat.
Les membres de droit sont :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Le directeur des relations du travail.
Ministère de l'aménagement du territoire
et de l'environnement
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Secrétariat d'Etat à l'industrie
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Le chef du service des industries manufacturières.
Le président de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.
Organismes agréés pour l'application des articles 6 et 7 du décret du 17 juillet 1978 susvisé et organismes habilités pour l'application de l'article 8 du décret du 19 novembre 1996 susvisé
Le directeur de chaque organisme.
Union technique de l'électricité
Le directeur de l'Union technique de l'électricité.
Association française de normalisation
Le directeur de l'Association française de normalisation.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances par la personne de leur...
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