Arrêté du 20 août 1993 portant sur la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche (administration centrale)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000727432
Date de publication03 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°204 du 3 septembre 1993
Enactment Date20 août 1993

Le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83 et 93, modifié par le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 89-504 du 19 juillet 1989,
Arrête :TEXTE TOTALEMENT ABROGEL'ARRETE DU 27-12-1973 EST ABROGE.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE DEMEURENT APPLICABLES PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 6 MOIS POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI N'AURAIENT PAS,APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,CONSTITUE DE COMMISSIONS D'ADJUDICATION OU D'APPEL D'OFFRES,CONFORMEMENT A LA NOUVELLE REGLEMENTATION.
APPLICATION DU DECRET 921310 DU 15-12-1992
Art. 1er. - La composition et le fonctionnement des commissions d’adjudication ou d’appel d’offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l’agriculture et de la pêche sont fixés, pour l’administration centrale, comme suit :
Le directeur ou chef de service concerné, président ; La personne responsable du marché Le contrôleur financier ;
Le directeur des affaires financières et économiques
Le sous-directeur des technologies et de la logistique, pour les marchés relatifs à la construction, à la maintenance de bâtiments administratifs ou à l’informatique ;
- à titre consultatif, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...

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