Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Date de publication18 octobre 1984
Enactment Date20 septembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 18 octobre 1984
Record NumberJORFTEXT000000859611
TEXTE TOTALEMENT ABROGEEN ANNEXE MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-10-1969 ET 27-03-1973.
ABROGATION DES ARRETES DU 23-08-1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE POUR L'UTILISATION,ET LA GESTION PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE D'UN CENTRE DE TRAITEMENT ELECTRONIQUE INTERCAISSES (CETELIC) ET DU 27-04-1972...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT