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Arrêté du 20 septembre 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date20 septembre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/SANS0623887A/jo/texte
Date de publication30 septembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°227 du 30 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000608894


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle IMADIES, dont le siège social est au Havre (76098), 174, boulevard de Strasbourg, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PREVIADE-MUTOUEST, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
Vu la délibération du 21 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle IMADIES ;
Vu la délibération du 23 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle PREVIADE-MUTOUEST ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 6 septembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment...

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